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Quel est le délais légal pour contester un état des lieux de sortie? Bonsoir à tous j' ai besoin de vos lumières
J' aimerai savoir quel est le délai légal pour contester in état des lieux de sortie et la régularisation d' état des lieux de sortie ainsi que le nombre de jours pour formuler des réclamations technique aprés un état des lieux d' entrée
Question pas trop cool pour un début de week -end
Mais je dois trouver des réponses pour lundi Merci d' avance à tous
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Quel est le délais légal pour contester un état des lieux de sortie?7 jours
Quel est le délais légal pour contester un état des lieux de sortie?Il n'existe aucun délai légal pour contester un état des lieux de sortie.
L'état des lieux est réalisé de façon contradictoire. C'est à dire que le bailleur (ou son représentant - agence) et le locataire sont présents et ils constatent et consignent ensemble l'état de l'appartement.
Le locataire, en contre signant l'état des lieux, reconnaît être d'accord avec les éléments qui y sont consignés et ne peut donc pas revenir dessus.
Il fallait faire plus attention lors de l'état des lieux et manifester son désaccord avant le signature finale.
Une fois signé, c'est trop tard.
Concernant l'état des lieux d'entrée, il est admis que le locataire a quelques jours pour signaler des problèmes qu'il n'aurait pas pu constater:
-si il n'y a pas d'électricité, le locataire peut émettre des réserves sur l'installation électrique
- pendant le 1er mois de chauffe il peut demander à ce que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
-enfin si il remarque un défaut important, il peut le signaler dans les quelques jours qui suivent l'état des lieux par lettre RAR
La loi ne précise pas de délai qui serait accordé au locataire. En cas de litiges, ca sera laissé à l'appréciation d'un juge mais dans les faits il ne dispose vraiment que de quelques jours.
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