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Amende a payé alors que c'est un passager qui a ete verbalisé a son nom? bonjour,
j'ai recu samedi une amende forfaitaire majorée de 375 euros; aprés enquête je me suis apercue que c'etait a l'epoque un autostoppeur que j'avais pris a mon bord qui avait ete verbalisé (il avait donné ses papiers aux crs) et qui n'a pas payé (apparemment ) son amende
Pour ma part j'avais moi aussi été verbalisé pour non presentation du permis de conduire et je m'etais acquitté le jour meme de mon amende aupres du commissariat de mon quartier
La question que je me pose est pourquoi l'amende arrive t elle aujourd'hui a mon nom etant donné que ce pv avait ete dressé envers une tierce personne (ce pourrait il que l'administration est fait une erreur ?)
Quelles sont mes recours pour la contester, il m'est impossible de contacter cette personne car c'est un auto stoppeur et je ne le connais pas
Ce pourrait il que les crs l'ait mis (a mon insu) a mon nom et si oui pourquoi l'avoir remis a la personne et non a moi
je suis un peu perdue vos reponses seront les bienvenues
je me suis renseignée : une modification de la loi a été apporté qui stipule que ce sont desormais les passagers qui sont verbalisés pour non port de la ceinture de securité si ceux ci sont majeurs (ou agés de plus de 13 ans je ne m'en souviens plus mais de toute facon l auto stoppeur etait un adulte)
je precise que le pv a été dréssé le 01 septembre 2006 donc je ne sais pas quelle loi est applicable car il y a eu un changement de legislation mais je n'arrive pas a savoir a quelle date ce changement a intervenu
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amende a payé alors que c'est un passager qui a ete verbalisé a son nom?Si la police a eu ses papiers , tu leur renvoies le tout en expliquant qu'ils lui fassent suivre ....
Mais je ne suis pas sûre que tu ne sois pas responsable de la conduite de tes passagers
Tentes le coup
amende a payé alors que c'est un passager qui a ete verbalisé a son nom?rends toi au poste de police, ils seront les seuls à pouvoir t'expliquer ce qui vient de se passer...
Il me semble que le conducteur a une part de responsabilité sur la conduite de ses passagers, mais je ne suis pas sure...
amende a payé alors que c'est un passager qui a ete verbalisé a son nom?La réponse est très simple... L'Etat par défaut, s'adresse au propriétaire du véhicule, qui est responsable de son passager et qui est lui, identifié.
En vous retournant avec plainte à l'appui contre l'auto-stoppeur, au Tribunal, vous pourrez ainsi identifier cette personne grâce à la Préfecture de Police, et lui demander de payer avec des dommages et intérêts qui s'imposent.
amende a payé alors que c'est un passager qui a ete verbalisé a son nom?je ne suis pas absolument sure mais s'il s'agit d'un délit commis pendant qu'il etait ton passager, tu peux en etre tenue pour responsable.
Il reste a essayer d'argumenter par lettre en reprenant ton explication et le plus de détails possible, en te montrant tres respectueuse des lois et espérer que ca passe
Si la contravention est maintenue, contacte un avocat
Ex de lettre:
Messieurs,
J'ai bien recu ce jour votre invitation à payer une amende forfaitaire majorée de 375 euros correspondant à une infraction commise dans mon véhicule en date du .XX (chiffres) mois (en lettres) 2006 ou2007 alors que je circulais dans la région de ......(la ville).
Bien que je ne conteste pas cette infraction puisque j'en ai été témoin, je pense ne pas pouvoir en être tenue pour responsable car elle a été commise par une personne que j'avais accepté de véhiculer de ....(lieu de chargement) à ...(lieu de débarquement).
Je ne connais pas cette personne, mais lors du contrôle par vos agents, elle a présenté ses papiers et a reçu immédiatement l'invitation à payer l'amende.
Je pensais qu'elle avait effectué ce versement et j'ai donc été très étonnée de recevoir cette invitation à payer.
Pourriez-vous vérifier pourquoi cette amende m'a été envoyée et si nécessaire,me communiquer les coordpnnées du contrevenant afin que je lui fasse part de cette réclamation?
Je vous remercie de la réponse rapide que vous apporterez à cette lettre et vous prie de recevoir mes salutations respectueuses.
J'espere avoir pu t'aider
amende a payé alors que c'est un passager qui a ete verbalisé a son nom?Non tu n'ai pas responsable du passager !
C'est à lui de payer !
Et la loi date d'il y a longtemps, donc en 2006 elle était déjà en vigueur.
De toute façon, le PV a été adressé à son nom, donc c'est à lui de payer.
Tu n'as pas le droit d'avoir de majoration sans avoir eu le PV d'abord ! c'est incensé !
Va vite voir le commissariat le plus proche.
Ne tarde pas.
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